Le commerce
L'entrepise
Le commerçant
L'acte de commerce

L'entreprise

L'activité économique se confond à notre époque avec celle des entreprises.

Une entreprise peut être définie de manière générale comme une organisation qui tend à pourvoir à la production, à l'échange et à la circulation de biens ou de services.

Il existe deux types d'entreprises :

1) les entreprises individuelles (ce sont celles qui sont exploitées par une personne physique agissant pour son propre compte)

2) les entreprises exploitées sous la forme d'une personne morale (ce sont les sociétés).

Toute entreprise possède un nom afin de permettre son individualisation.
Ce nom est protégé par la loi sur les pratiques du commerce.
La dénomination des entreprises individuelles est choisie librement sous réserve du droit des tiers.
Elle se confond le plus souvent avec l'enseigne.
La dénomination des entreprises exploitées par une société correspond généralement à celui de cette dernière.
Le choix n'est pas totalement libre.

Les conséquences du caractère commercial de l'entreprise
Les principales conséquences du caractère commercial de l'entreprise sont les suivantes :
1) La présomption de commercialité : les obligations résultant de l'activité d'une entreprise commerciale sont présumées commerciales par la loi.
On vise notamment :
• les dettes contractées par un commerçant dans le cadre de l'exploitation de son entreprise
• l'obligation de réparer le dommage causé à un tiers à l'occasion de l'exploitation de l'entreprise
• l'acquisition ou la location d'un immeuble servant à l'exercice du commerce ...

Cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit (il faut donc prouver que l'acte a une cause étrangère au commerce).
2) La publicité : les tiers (clients, fournisseurs, bailleurs de fonds, etc.) ont intérêt à connaître l'objet de l'entreprise, l'identité de son ou de ses propriétaire(s) ou dirigeant(s) et, surtout, l'état de ses affaires.

C'est la raison pour laquelle le législateur a organisé un régime de publicité par le biais du registre du commerce ou du registre de l'artisanat.

La situation patrimoniale de l'entreprise n'est quant à elle publiée que si elle est exploitée par une S.A., une S.C.A., une S.P.R.L. ou une S.C.

La qualité de commerçant (personne physique) oblige par ailleurs celui qui la possède à rendre public certains faits relatifs à sa vie civile : il doit ainsi publier ses conventions matrimoniales et de toute décision de justice prononçant la séparation ou le divorce.

3) L'obligation d'être titulaire d'un compte en banque

4) La comptabilité : l'entreprise économique implique enfin la tenue d'une comptabilité conforme à la loi.

5) Le régime de la preuve : la preuve est libre en matière commerciale (contrairement à ce que prévoit le Code civil).

6) La liquidation collective des entreprises commerciales : la loi prévoit une procédure de liquidation collective de l'entreprise qui ne parvient plus à payer ses dettes (ex : faillite).

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention