Le commerce
L'entrepise
Le commerçant
L'acte de commerce

Le commerçant

Les commerçants sont définis par la loi comme "ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui en font leur profession habituelle".

Plus simplement, on peut donc définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel.

Cette qualité entraîne une série de conséquences :

- la publication des conventions matrimoniales et de toute décision de justice prononçant la séparation ou le divorce

- la tenue de la comptabilité
- l'inscription à la banque-carrefour des entreprises
- l'emploi des poids et mesures imposés par la loi
- l'obligation de posséder un compte en banque
- le respect de toutes les prescriptions relatives au négoce ...

Le commerçant dispose également de droits sortant de l'ordinaire :
- la faculté d'être jugé par le Tribunal de commerce
- la faculté d'obtenir un concordat judiciaire ou d'être déclaré en faillite
- le droit de faire admettre sa comptabilité comme moyen de preuve
- le droit de disposer d'une enseigne ou d'une marque et de poursuivre ceux qui l'utilise sans son autorisation ...

L'acquisition de la qualité de commerçant

En principe, tout le monde peut acquérir la qualité de commerçant.

Cette règle souffre toutefois plusieurs exceptions :

- certaines personnes ne peuvent jamais faire le commerce : les fonctionnaires, les avocats, les magistrats, les membres de la Cour des comptes, les consuls rémunérés par les pouvoirs publics, les agents de l'assistance publique
- certaines personnes doivent obtenir une autorisation : les mineures (sous certaines conditions)
- certaines professions sont soumises à des règles qui en régissent l'accès

Il est utile de savoir par ailleurs que chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'autorisation de son conjoint mais que nul ne peut utiliser le nom de son mari ou de son épouse sans l'accord de celui-ci ou de celle-ci.

Les obligations du commerçant

Nous avons vu plus haut que la qualité de commerçant engendre certaines obligations :

1) La publication des conventions matrimoniales et de toute décision de justice prononçant la séparation ou le divorce : la loi prescrit la publicité du mariage dès que l'un des époux est commerçant.

Cette publicité consiste à remettre au greffe du Tribunal de commerce un extrait du contrat de mariage qui sera alors transcrit dans un registre tenu à cet effet.

Cette obligation vaut aussi pour tous les actes portant modification du régime matrimonial des époux.

De même, toute décision de justice qui prononce le divorce ou la séparation des époux devra être remis au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel l'époux ou les époux est ou sont immatriculé(s) au registre du commerce.

2) La tenue de la comptabilité : celle-ci doit être adaptée à la nature et à l'importance de l'entreprise.

Elle doit naturellement respecter les règles prévues par la législation comptable.

Une comptabilité régulièrement tenue peut être admise comme mode de preuve par le Juge.

3) L'immatriculation de l'entreprise : l'immatriculation reprend une sérié de mentions prévues par la loi.

Toute personne immatriculée à la banque-carrefour des entreprises est présumée commerçant (sauf preuve contraire).

4) l'emploi des poids et mesures imposés par la loi (il s'agit du système métrique décimal) : les instruments de pesage sont soumis à un contrôle.

5) l'obligation de posséder un compte en banque

6) le respect de toutes les prescriptions relatives au négoce : certaines lois ont pour effet de restreindre la liberté du commerce afin de supprimer les fraudes ou organiser la production et la distribution des biens et des services (exemples : les pratiques du commerce, l'accès à la profession, l'affichage des prix, le repos hebdomadaire, etc.).

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention