Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

L'extinction du contrat

Le contrat s'éteint par :

- l'exécution
- la mort de l'entrepreneur (1795 et 1796 C.c.)
- la résolution 1184 c.c.
- la rupture unilatérale par le M.O (1794 c.c.)

1794 : la rupture s'opère sans effet rétroactif (au jour de la rupture)
Il joue pour tout type de contrat (à forfait et en régie)
Il joue pour le contrat d'architecte et d'entreprise, et de sous-traitance
Le M.O. doit dédommager pour la perte de ce qui était espéré.

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention