Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

La responsabilité contractuelle

La faculté de remplacement :
Le M.O. peut faire procéder à l'achèvement des travaux par un autre entrepreneur, en cas de défaillance du premier.
Principe : autorisation préalable du Juge
Exception : sans contrôle préalable du juge

Conditions de fond :

- manquement grave - urgence
L'exception d'inexécution :
Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique.

- en cas d'inexécution grave, même définitive
- en cas de contrat à exécution successive
- la bonne foi
- peut être opposé au cessionnaire de la créance, exception inhérente à la dette
- peut être opposée au Sous-traitant dans le cadre de son action directe, si conditions existant en germe avant action
- en cas de contrats successifs entre mêmes parties

La résolution pour faute 1184 C.c.
Principe : contrôle préalable du Juge, c'est lui qui la prononce
Exception : sans contrôle préalable du Juge-conditions :

- perte de confiance
- Urgence
- Manquement grave
- Réduire le dommage
Il faut une mise en demeure
Effet rétroactif : au jour de la conclusion du contrat.
Principe de la réparation intégrale du dommage : Dommages et Intérêts

La nullité du contrat :
Théorie générale des obligations, ou la loi (ex la loi Breyne : contrariété aux articles 3,6 et 8 à 11 : nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative qui peut être levée par la réception provisoire expresse ou tacite des travaux)
Effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat.
Principe : répétition des prestations accomplies
Exception : quand c'est impossible : théorie de l'accession :juste indemnisation de l'entrepreneur par le M.O.

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention