Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.

Présomption irréfragable (sauf cas fortuit, force majeure, faute du tiers) dans le chef du gardien quant au vice de la chose (nature de la chose a causé un dommage).
La garde : user de la chose pour son propre compte avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.

En principe jusqu'à la réception provisoire.

La victime doit prouver : - le vice - son dommage

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention