Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants :

1382 C.C., il faut une faute, un dommage, un lien causal
La faute consiste en la violation d'une disposition légale (ex : la sécurité),ou la manquement à l'obligation générale de précaution, ce que n'aurait pas fait l'entrepreneur diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances.
Le constructeur ne peut opposer :
- la réception des travaux
- la prescription décennale

Interdiction de cumul entre responsabilité civile contractuelle et quasi-délictuelle :

Quand la faute n'est que contractuelle et le dommage n'est que contractuel : on ne dispose que d'une action contractuelle.

Cumul possible si : la faute consiste dans la violation d'une obligation qui s'impose à tous
Le dommage ne consiste pas dans la mauvaise exécution du travail, mais en autre chose.

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention