Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

Le concours de responsabilités

Principe : on est responsable que de sa faute
Exception : Solidarité légale ou conventionnelle
In solidum : c'est la conjonction des fautes de chacun qui a causé un seul et même dommage. Chacun est donc tenu à la réparation intégrale du dommage.
Recours entre coobligés : celui qui a tout payé réclame à chacun sa part.
Recours fondé sur :

- enrichissement sans cause
- la subrogation légale 1251 3° du C.c.
- 1382 C.c.
- l'engagement contractuel de garantie

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention