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Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses Les troubles du voisinage Le propriétaire est tenu d'user de son bien avec modération, sans causer à son voisin de trouble qui excède la mesure normale de son droit. Entre deux façons d'user de son droit, il faut choisir celle qui cause le moins de trouble au voisin. Cette responsabilité est fondée, soit sur : - les articles 1382 et suivants du c.c. (responsabilité à base de faute) - l'article 544 C.c. (responsabilité sans faute) Les 2 peuvent être cumulés. On peut en cours d'instance changer de fondement. Le choix de l'un n'empêche pas d'invoquer l'autre par la suite (J.P. et Doc). Il faut savoir que la réparation du dommage est intégrale (1382 C.c.), alors que dans la théorie tirée de 544 c.c. elle consiste en la reconstitution de l'équilibre rompu (donc moindre). Le débiteur et le créancier peuvent être : le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel Le locataire Le simple détenteur L'architecte et l'Entrepreneur ne sont pas tenus de réparer les troubles de voisinage, sauf si : - ceux-ci découlent de leur propre faute : 1382 C.C. - clause contraire dans le contrat d'architecte ou d'entreprise Existe un recours du M.O. contre les constructeurs si le trouble vient de leur fait, sur base de : - 1251 3° C.c. (subrogation légale) - 1382 C.c. Délai : 30 ans |