Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

Questions diverses


L'action directe du sous-traitant 1798 C.c. :

Le sous-traitant dispose d'une action contre le M.O. à concurrence de ce que ce dernier doit à l'entrepreneur général, en paiement de sa propre créance.
Cette action vise tout somme due à l'entrepreneur générale pour tout chantier, sans distinction de cause.
Elle joue avant et après faillite de l'entrepreneur général.
Si le M.O., sur demande du sous-traitant, ne déclare pas être ou non redevable à l'entrepreneur, il peur être ou non redevable, il peut être déclaré débiteur personnel du sous-traitant.
Le M.O. ne peut opposer au sous-traitant que les exceptions qui sont en germe avant l'action, ou qui sont inhérentes à la dette (ex : l'exception d'inexécution).
Il faut une action en justice.

Le privilège du sous-traitant (article 20, 12 ° loi hypothécaire) :

La créance du sous-traitant est garantie par un privilège qui couvre le principal et les accessoires.
La dette doit concerner le marché (contrairement à l'action directe).
En cas de concours avec un créancier gagiste sur fonds de commerce, il y a débat sur la question du rang. Mais la ratio legis est la protection du travailleur sous-traitant…

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention