Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

La ruine du bâtiment 1386 C.c.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par la ruine dudit bâtiment.
Il y a présomption irréfragable quand la ruine est consécutive à un défaut d'entretien.

La victime doit prouver :

- la ruine
- le défaut d'entretien
- le dommage
- le lien causal entre son dommage et la ruine

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention