Définition
Types de contrats
Les parties
Les obligations des parties
La responsabilité contractuelle
Le concours de responsabilités
La transmission des actions
La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants
La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c.
La faute du préposé 1384 al.3C.c.
La ruine du bâtiment 1386 C.c.
Les troubles du voisinage
L'extinction du contrat
Questions diverses

La transmission des actions

L'acheteur de l'immeuble dispose de l'action du vendeur-M.O. contre l'architecte et l'entrepreneur tant qu'il est dans le délai de 10 ans
Fondement :J.P. et Doc. :

- 1122 C.c. successeur à titre particulier
- stipulation pour autrui
- 1615 C.c. la délivrance d'une chose emporte ses accessoires (contrat de vente).
Loi Breyne

Ghislain Dubois - Avocat - Liège - Droit commercial - Droit de la Construction - Droit des Contrats - Droit du transport par route - Droit de la prévention