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Note explicative sur le calcul des frais et honoraires du cabin DUBOIS. La relation contractuelle qui se noue entre un bureau d’avocats et ses clients est un contrat de prestation de services. Comme pour tout contrat, il est nécessaire de fixer les obligations de chacun des cocontractants et notamment l’obligation de paiement dans le chef du client. Dans un souci de totale transparence, le cabinet DUBOIS tient à ce que ses tarifs soient fixés à l’avance et ce, dès la première prise de contact. Lors de ce premier contact, le cabinet DUBOIS communiquera à ses clients toutes les informations nécessaires sur le mode de calcul de ses frais et honoraires. Le cabinet DUBOIS pratique dans la mesure du possible un système de provisions qui permet au client de prévoir la charge des frais et honoraires mais également de gérer cette charge dans le temps. Un état d’honoraires d’avocat se décompose en trois parties : FRAIS, DEBOURS et HONORAIRES. I. LES FRAIS 1. Frais d’ouverture de dossier: 30,00 € Ces frais couvrent forfaitairement certains frais généraux du cabinet DUBOIS, à savoir principalement les frais afférents aux locaux et à leur entretien, à la documentation, à la formation, au mobilier, etc. 2. Frais d’expédition et de dactylographie: 10,00 € Ces frais concernent le coût de toute page dactylographiée et couvrent de manière générale le salaire des secrétaires, l’approvisionnement en papiers et enveloppes, les frais postaux, les frais d’encre, les frais informatiques… Le prix de 10,00 € s’entend par page dactylographiée et non par courrier envoyé. Le nombre de pages dactylographiées. 3. Frais de photocopies: 1,00 € par page photocopiée. Ceci couvre les frais matériels inhérents à toute photocopie (achat matériel, encre, papier …) ainsi que le coût de la manutention nécessaire à la reproduction des copies (déclassement et reclassement éventuel du dossier, temps nécessaire au secrétariat pour réaliser la copie, etc.). 4. Frais de déplacements: 1,00 € par KM Ces frais couvrent les frais de déplacements effectués spécifiquement dans le cadre d’un dossier. Les frais précisés ci-avant n’englobent pas certains frais particuliers tels les frais d’huissier de justice et d’expert (voir point VI). Les dépenses particulières lors des déplacements à l’étranger feront l’objet d’une facturation spécifique. II. HONORAIRES Le cabinet DUBOIS utilise trois méthodes de calcul pour l’établissement de ses honoraires : • Selon un tarif horaire ; • Selon la valeur du litige : réclamations comme partie demanderesse ou comme partie défenderesse faisant ou non l’objet d’une procédure judiciaire (c’est-à-dire dans ce dernier cas, faisant l’objet de négociations). 1. Honoraires selon le tarif horaire Le taux horaire de base est fixé à 100 €. L’utilisation du taux horaire nécessite l’accord du client et ce, dès avant le début de son intervention, sauf cas nécessitant une urgence particulière. Cet accord est présumé de par l’absence de contestation écrite à la présente note explicative et à son courrier d’accompagnement. 2. Honoraires selon la valeur de l’affaire Dans un souci de simplification et afin d’éviter toute discussion, le cabinet DUBOIS a décidé de retenir un taux de pourcentage unique de ses honoraires selon un système progressif par tranches. Les taux retenus sont les suivants : - de 1,00 € à 2.500,00 € : 20 % – de 2.501,00 € à 12.500,00 € : 16 % – de 12.501,00 € à 25.000,00 € : 12 % – au-delà de 25.001,00 € : 9%. Les pourcentages visés ci-avant portent sur la valeur réelle du litige, à savoir le montant en jeu tel que repris soit dans une mise en demeure, soit dans l’acte introductif d’instance (citation ou requête). La valeur réelle du litige sera, le cas échéant, adaptée en cours de traitement du dossier en fonction de sa majoration ou de sa diminution, étant entendu que pour déterminer cette valeur réelle, il est également tenu compte de la valeur des éventuelles prétentions de la ou des parties adverses. Il y a donc cumul entre la valeur de la demande du client et la ou les demandes adverses. Les pourcentages retenus seront appliqués par le cabinet DUBOIS en tenant compte de la juste modération qui s’impose. En conséquence, le cabinet DUBOIS reverra les pourcentages fixés dans l’hypothèse d’une non contestation de la ou des parties adverses, d’insuccès ou d’impossibilité de recouvrer effectivement les créances dues et incontestées. Par ailleurs, les taux convenus seront appliqués, dans les mêmes conditions, à concurrence de 50% de ceux-ci en cas de procédure d’appel. Cela implique donc qu’en cas de procédure successive d’instance et puis d’appel, l’honoraire pourra atteindre une fois et demi les pourcentages indiqués ci-dessus. III. PROVISIONS Comme précisé ci-dessus, le cabinet DUBOIS favorise le paiement de provisions. Automatiquement, dès le premier contact entre le cabinet DUBOIS et ses clients, une demande de provision sera formulée. Ces provisions seront demandées au fur et à mesure de l’avancement du dossier en tenant compte autant que faire se peut des prestations effectuées de manière à éviter que le client doive régler en une fois l’état de frais et honoraires de clôture. L’absence de demande de provision n’implique aucune renonciation dans le chef du cabinet DUBOIS de recevoir en fin de procédure la juste rétribution de son travail. Un état de frais et honoraires provisionnel sera réalisé annuellement à la date anniversaire de l’ouverture du dossier. Le client peut solliciter en outre la tenue d’un tel état chaque semestre. IV. FRAIS DE JUSTICE, FRAIS D’HUISSIER, CONSEIL TECHNIQUE ET EXPERT Lorsque le cabinet DUBOIS, dans le cadre du traitement d’un dossier, est amené à recourir à un huissier de justice (citation, saisie, constat d’adultère, renseignements d’état civil, …), il fait appel aux services des huissiers avec lesquels il travaille habituellement, sauf choix particulier du client. Pour rappel, les frais exposés par l’huissier de justice ne constituent pas des frais du cabinet DUBOIS. Ils devront être pris en charge directement par le client qui en effectuera le paiement au crédit du compte de l’huissier de justice concerné. Il est à noter que de manière générale, les frais ainsi avancés seront in fine à charge de la partie adverse si cette dernière succombe dans le litige ou le procès. En aucun cas, le cabinet DUBOIS ne fera l’avance à l’huissier de justice des frais exposés par celui-ci sauf circonstances particulières. Le même raisonnement vaut pour les frais des traducteurs ou des experts, que ces derniers soient désignés par un Tribunal ou librement choisis par le client. Le cabinet DUBOIS veillera à transmettre au client les états de frais de l’huissier ou de l’expert, lesquels devront également être payés dans un délai de quinzaine à dater de leur envoi. Si in fine, le cabinet DUBOIS venait à payer les honoraires des huissiers, conseils techniques ou experts, il facturera alors ce montant au pris coûtant au client au poste DEBOURS de l’état de frais et honoraires. V. DEFAUT DE PAIEMENT DE L’ETAT DE FRAIS ET HONORAIRES Si les demandes de paiement des provisions, frais de justice, de conseil technique, d’huissier ou d’expert ainsi que les états d’honoraires provisionnels ne sont pas honorées, le cabinet DUBOIS se réserve le droit de suspendre toute intervention. Cette suspension ne pourra prendre cours qu’après l’envoi d’un courrier explicite. Le cabinet DUBOIS tiendra évidemment compte des éventuelles situations d’urgence. En cas de litige qui pourrait naître entre le cabinet DUBOIS et le client, et quelle que soit la nature de ce litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents. En cas de défaut de paiement, le cabinet DUBOIS adressera, sauf urgence particulière, un rappel de paiement après 30 jours puis une mise en demeure après 45 jours. Ensuite il procédera en justice sans autres rappels. Cela alourdira inutilement la charge financière à prendre en charge (coût de la citation, indemnité de procédure à votre charge,etc.). |