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Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses Précision En amont d'une opération de construction, le cabinet accompagne les maîtres d'ouvrage privés et publics comme les entreprises dans la passation des marchés et la rédaction des documents contractuels. Le cas échéant, il initie l'ensemble des procédures d'urgence : référé précontractuel, référé préventif. Au cours de la réalisation de l'opération de construction, le cabinet participe au traitement de toutes les difficultés juridiques auxquelles peuvent être confrontés ses clients (incidents de chantier, dépôt de bilan, résiliation, troubles de voisinage,...). Il préconise les mesures conservatoires à prendre, procède à la mise en œuvre de solutions amiables, et à l'identification des risques. Il intervient également lors de la passation des avenants et des nouveaux marchés. Enfin, le cabinet apporte son assistance après la réception des travaux, notamment lorsque des difficultés financières surviennent (établissement des comptes, mémoires de réclamation) ou que des désordres de construction apparaissent (mise en jeu des assurances et/ou suivi des expertises judiciaires). Ces activités amènent le cabinet à intervenir devant les juridictions tant de l'ordre judiciaire qu'administratif. Le cabinet vérifie la conformité de votre contrat d'entreprise, notamment, avec la loi Breyne. Si vous souhaitez consulter nos banques de jurisprudence sur la loi Breyne, nous vous invitons à suivre le lien suivant : Breyne (loi). Vous trouverez toutes les explications sur la loi Breyne, ainsi que toute la jurisprudence connue (Service juridique). Le droit de la construction est régi par les dispositions des articles 1779 à 1799 du Code civil concernant le louage d'ouvrage, ainsi que, le cas échéant, par les dispositions de la loi Breyne concernant les contrats de construction et les ventes d'habitation à construire ou en voie de construction. |