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Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. Présomption irréfragable (sauf cas fortuit, force majeure, faute du tiers) dans le chef du gardien quant au vice de la chose (nature de la chose a causé un dommage). La garde : user de la chose pour son propre compte avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. En principe jusqu'à la réception provisoire. La victime doit prouver : - le vice - son dommage |