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Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants : 1382 C.C., il faut une faute, un dommage, un lien causal La faute consiste en la violation d'une disposition légale (ex : la sécurité),ou la manquement à l'obligation générale de précaution, ce que n'aurait pas fait l'entrepreneur diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances. Le constructeur ne peut opposer : - la réception des travaux - la prescription décennale Interdiction de cumul entre responsabilité civile contractuelle et quasi-délictuelle : Quand la faute n'est que contractuelle et le dommage n'est que contractuel : on ne dispose que d'une action contractuelle. Cumul possible si : la faute consiste dans la violation d'une obligation qui s'impose à tous Le dommage ne consiste pas dans la mauvaise exécution du travail, mais en autre chose. |