|
Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses La ruine du bâtiment 1386 C.c. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par la ruine dudit bâtiment. Il y a présomption irréfragable quand la ruine est consécutive à un défaut d'entretien. La victime doit prouver : - la ruine - le défaut d'entretien - le dommage - le lien causal entre son dommage et la ruine |