|
Définition Types de contrats Les parties Les obligations des parties La responsabilité contractuelle Le concours de responsabilités La transmission des actions La responsabilité quasi-délictuelle 1382 C.c. et suivants La responsabilité du gardien 1384 al. 1C.c. La faute du préposé 1384 al.3C.c. La ruine du bâtiment 1386 C.c. Les troubles du voisinage L'extinction du contrat Questions diverses La transmission des actions L'acheteur de l'immeuble dispose de l'action du vendeur-M.O. contre l'architecte et l'entrepreneur tant qu'il est dans le délai de 10 ans Fondement :J.P. et Doc. : - 1122 C.c. successeur à titre particulier - stipulation pour autrui - 1615 C.c. la délivrance d'une chose emporte ses accessoires (contrat de vente). Loi Breyne |